Amendement N° CL8 (Adopté)
Déposé le 8 juin 2015 par : Mme Auroi.
À l'alinéa 23, substituer aux mots
« sociale des entreprises dans le droit international, en particulier celle du Conseil des droits de l'homme de l'ONU. »
les mots :
« sociétale des entreprises dans le droit international, en particulier la résolution n° 26/9 du 26 juin 2014 du Conseil des droits de l'homme de l'Organisation des Nations Unies visant à l'élaboration d'un instrument international juridiquement contraignant sur les sociétés transnationales et autres entreprises et les droits de l'homme. »
Exposé sommaire :
Amendement précisant quelle initiative du Conseil des droits de l'homme de l'Organisation des Nations Unies il convient de soutenir.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.