Amendement N° SPE1 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 8 juin 2015 par : M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter.
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« La sollicitation personnalisée est accompagnée de la communication d'informations générales sur le droit de la propriété industrielle. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de rétablir l'alinéa 3 de l'article 41 dans la version adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture. Ilvise à ce que la sollicitation personnalisée que les conseils en propriété industrielle pourront mettre en œuvre s'accompagne obligatoirement de la communication d'informations générales sur le droit de la propriété industrielle.
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