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Amendement N° SPE103 (Tombe)

Croissance activité et égalité des chances économiques

(1 amendement identique : SPE12 )

Déposé le 5 juin 2015 par : M. Zumkeller, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Philippe Vigier.

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Projet de loi N° 2765 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat, en première lecture, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution en première lecture après engagement de la procédure accélérée

Article 12

À l'alinéa 9, supprimer les mots :

«  , pris après avis de l'Autorité de la concurrence, ».

Exposé sommaire :

L'Autorité de la concurrence n'a pas à donner son avis sur les modalités d'application de la partie sur les tarifs réglementés.

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