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Amendement N° SPE105 (Tombe)

Croissance activité et égalité des chances économiques

Déposé le 5 juin 2015 par : M. Zumkeller, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Philippe Vigier.

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Projet de loi N° 2765 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat, en première lecture, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution en première lecture après engagement de la procédure accélérée

Article 12

Supprimer l'alinéa 18.

Exposé sommaire :

L'Autorité de la Concurrence n'a pas à être informée, systématiquement, des projets de révisiondes prixou des tarifs réglementés.

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