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Amendement N° SPE106 (Non soutenu)

Croissance activité et égalité des chances économiques

(1 amendement identique : SPE16 )

Déposé le 5 juin 2015 par : M. Zumkeller, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Philippe Vigier.

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Projet de loi N° 2765 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat, en première lecture, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution en première lecture après engagement de la procédure accélérée

Article 13 bis

A la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots :

«  , après avis de l'Autorité de la concurrence rendu conformément à l'article L. 462‑4‑1 du code de commerce ».

Exposé sommaire :

L'Autorité de la Concurrence n'a pas à être consultée pour déterminer la carte.

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