Amendement N° SPE107 (Non soutenu)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 5 juin 2015 par : M. Zumkeller, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Philippe Vigier.
Rédiger ainsi l'alinéa 5 :
« Cette carte est rendue publique et révisée tous les cinq ans ».
Exposé sommaire :
Le rôle de l'Autorité de la Concurrence est supprimé. Par ailleurs, il est préférable d'instaurer une révision tous les 5 ans, plutôt que tous les 2 ans.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.