Amendement N° SPE108 (Non soutenu)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 5 juin 2015 par : M. Zumkeller, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Philippe Vigier.
À la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots :
« peut refuser »
le mot
« refuse ».
Exposé sommaire :
Il est préférable de refuser directement l'installation dans un office créé à un professionnel lorsque l'office est placé dans une zone qui n'est pas considérée comme étant « en carence ». Ce refus direct évitera ainsi de passer par un système d'indemnisation qui s'apparente à une véritable « usine à gaz ».
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