Amendement N° SPE126 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 8 juin 2015 par : M. Ferrand, M. Savary, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter.
Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« 2°bis AA Le premier alinéa de l'article L. 2132‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le collège décide de la localisation des services de l'Autorité, en fonction des nécessités de service. » »
Exposé sommaire :
Le décret n° 2010‑1023 du 1er septembre 2010 dispose que le siège de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF) est fixé par décret.
Sans revenir sur la localisation de son siège, fixée par décret au Mans, il est proposé de reconnaître à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) la compétence de décider de la localisation de ses services, en fonction de l'appréciation de ses besoins.
Il s'agit d'une mesure de bonne gestion destinée à donner au régulateur les moyens de sa politique, alors que ses compétences se verront très substantiellement renforcées avec le projet de loi, sans remise en cause de son siège social au Mans. La création d'un service à Paris facilitera les recrutements de personnel, tout en permettant des économies dans les frais de mission pour les agents déjà employés qui résident à Paris.
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