Amendement N° SPE136 (Non soutenu)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 5 juin 2015 par : M. Vercamer, M. Fromantin, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
I. Supprimer les alinéas 82 à 87.
II. En conséquence, à l'alinéa 81, substituer à la référence :
« L. 1454‑1 à »,
la référence :
« L. 1454‑2 et ».
Exposé sommaire :
Ces dispositions ont pour effet d'introduire l'échevinage au sein de la juridiction prud'homale, ce qui en modifie profondément la nature. Il est par conséquent proposé de les supprimer.
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