Amendement N° SPE137 (Non soutenu)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 5 juin 2015 par : M. Vercamer, M. Fromantin, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« 4° Prévoir qu'une convention ou un accord collectif professionnel ou interprofessionnel peut déroger aux dispositions du code du travail, à l'exception de celles concernant ces principes fondamentaux. »
Exposé sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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