Amendement N° SPE147 (Non soutenu)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 5 juin 2015 par : M. Roman, Mme Corre.
Après l'alinéa 11, insérer les six alinéas suivants :
IVbis (nouveau). - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L'article L. 2215‑6 est ainsi rétabli :
« Art. L. 2215‑6. - Sans préjudice des articles L. 2213‑33, L. 3642‑2 et L. 5211‑9‑2, le représentant de l'État dans le département peut créer par arrêté, après consultation des collectivités territoriales et, le cas échéant, du ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés, une zone unique de prise en charge dans laquelle les taxis relevant du territoire de plusieurs communes du département peuvent stationner en attente de clientèle. Les autorisations de stationnement délivrées par les autorités compétentes dans cette zone unique de prise en charge sont rattachées à l'ensemble de la zone. » ;
2° La dernière phrase du 7 du I de l'article L. 3642‑2 est remplacée par une phrase ainsi rédigée :
« L'autorisation de stationnement est limitée à une commune située sur le territoire de la métropole ou à plusieurs communes situées sur ce territoire faisant partie d'une zone unique de prise en charge au sens de l'article L. 2215‑6. » ;
3° La dernière phrase du cinquième alinéa de l'article L. 5211‑9‑2 est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « L'autorisation de stationnement est limitée à une commune membre ou à plusieurs communes membres faisant partie d'une zone unique de prise en charge au sens de l'article L. 2215‑6. » ;
Exposé sommaire :
La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale (MAPTAM) et d'affirmation des métropoles permet au président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de délivrer, en lieu et place des maires, des autorisations de stationnement de taxi (ADS) valant sur une ou plusieurs communes membres de l'EPCI.
Afin de préserver les équilibres économiques au sein d'un territoire et notamment la valeur des ADS existantes, il est souhaitable de limiter la zone de rattachement des ADS délivrées par le président d'EPCI à une commune membre ou à plusieurs communes membres, à condition qu'elles fassent partie de cette zone unique de prise en charge. Ce dispositif s'appliquera également aux métropoles.
Il convient également de moderniser la notion de service commun de taxis, existant depuis de nombreuses années sur un territoire qui peut s'avérer plus étendu que celui conféré, dans les conditions de la loi MAPTAM, au président d'EPCI. Il est donc instauré une « zone unique de prise en charge » qui succède au service commun de taxis.
Sa création incombe au préfet lorsque son périmètre est plus vaste que celui dans lequel le ou les présidents d'EPCI sont habilités à exercer ce pouvoir de police spéciale. Le préfet est également compétent pour la détermination de cette zone sur plusieurs communes dans lesquelles les maires ont conservé leur compétence de délivrance des autorisations de stationnement.
Il s'agit d'assurer une meilleure régulation du nombre d'autorisations de stationnement créées, en fonction de l'offre et de la demande de transport, à l'échelle d'un territoire économiquement plus important, tout en garantissant la viabilité économique et donc la pérennité des exploitants de taxis.
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