Amendement N° SPE150 (Non soutenu)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 5 juin 2015 par : M. Saddier.
Après la première occurrence du mot :
« maire »,
supprimer la fin de l'alinéa 2.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préserver la place du maire concernant la délimitation des zones commerciales et des zones touristiques.
Le fait de réduire le pouvoir de décision des communes et des maires sur un sujet aussi local n'apparaît pas être un transfert de compétences pertinent.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.