Amendement N° SPE156 (Non soutenu)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 5 juin 2015 par : M. Belot.
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« 5° Au début du deuxième alinéa de l'article L. 3122‑4 du code des transports, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Les exploitants qui, au moment de leur demande d'immatriculation, ne possèdent pas encore le véhicule nécessaire à la poursuite de leur activité, ».
Exposé sommaire :
Si l'obligation pour les exploitants de VTC de justifier de capacités financières définies par décret devait être maintenue, il convient tout du moins de la limiter aux exploitants qui ne possèdent pas, au moment de leur demande d'immatriculation, le véhicule nécessaire à la poursuite de leur activité, les autres ayant déjà démontré, par l'achat de leur véhicule, une capacité financière suffisante.
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