Amendement N° SPE165 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 5 juin 2015 par : M. Brottes.
Rédiger ainsi l'alinéa 4 :
« Dans les secteurs de la publicité digitale, les modalités d'application des obligations de compte rendu définies aux premier et troisième alinéas du présent article sont précisées par décret en Conseil d'État. »
Exposé sommaire :
La présente proposition de rédaction vise à revenir à la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale à l'initiative de M. François Brottes, plus englobante.
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