Amendement N° SPE166 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 5 juin 2015 par : M. Brottes.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code des assurances est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 241‑1, les mots : « être en mesure de » sont supprimés ;
« 2° L'article L. 243‑2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « être en mesure de » sont supprimés ;
« b) Au deuxième alinéa, après les mots : « prennent la forme d'attestations d'assurance », sont ajoutés les mots : « , jointes aux devis et factures des professionnels assurés » et les mots : « les mentions minimales devant figurer sur ces attestations » sont remplacés par les mots : « un modèle d'attestation d'assurance comprenant des mentions minimales » ;
« c) Au troisième alinéa, les mots : « de l'existence ou de l'absence d'assurance » sont remplacés par les mots : « de l'existence ou de l'absence des assurances mentionnées au premier alinéa. L'attestation d'assurance mentionnée à l'alinéa précédent doit y être annexée. » »
Exposé sommaire :
La présente proposition de rédaction vise à rétablir la proposition adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale.
Toutefois, des améliorations rédactionnelles y ont été apportées. Elle propose donc que le modèle d'attestation comprend des mentions minimales.
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