Amendement N° SPE168 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 5 juin 2015 par : M. Brottes.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le second alinéa de l'article L. 212‑1 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il est tenu de statuer sur les demandes qui lui sont adressées. » ».
Exposé sommaire :
La présente rédaction vise à rétablir la proposition adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture qui a pour objet de mettre fin à l'ineffectivité du mécanisme de recours auprès du Bureau central de tarification pour les personnes s'étant vu refuser un contrat d'assurance automobile.
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