Amendement N° SPE176 (Non soutenu)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 5 juin 2015 par : M. Vercamer, M. Fromantin, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« Au II de l'article 139 de la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014, remplacer la date : « 2015 » par la date : « 2017 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à simplifier le régime de construction de logements, y compris de logements sociaux, dans les zones à urbaniser.
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