Amendement N° SPE182 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
(1 amendement identique : SPE599 )
Déposé le 5 juin 2015 par : Mme Khirouni, M. Caullet, M. Belot, Mme Berger, M. Blein, Mme Bourguignon, M. Bricout, M. Brottes, Mme Capdevielle, M. Caresche, M. Castaner, M. Chanteguet, M. Clément, Mme Françoise Dumas, Mme Erhel, Mme Errante, M. Ferrand, M. Gille, M. Grandguillaume, Mme Laclais, M. Laurent, M. Le Bouillonnec, Mme Le Dain, M. Dominique Lefebvre, M. Arnaud Leroy, Mme Linkenheld, Mme Pinville, M. Savary, M. Sirugue, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La loi n°2014‑788 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires du 10 juillet 2014, vise répondre à un triple objectif :
Il s'agit d'un texte équilibré qui garantit de nouveaux droits réels aux plus de 1,2 million de stagiaires que compte notre pays.
Cet article adopté par le Sénat remet en cause des dispositions législatives et réglementaires, adoptées il y a moins d'un an, sans aucune évaluation préalable. Il contribue également à l'instabilité législative sur ce sujet dénoncée de longue date par les établissements d'enseignement et les organismes d'accueil.
Le plafond maximal de stagiaires en fonction des effectifs salariés est un élément central de la loi n°2014‑788. Cet article, rejeté lors des débats sur ladite loi, vise à inclure les stagiaires embauchés dans leur organisme d'accueil à la fin de leur stage dans le calcul du quota de 4 % d'apprentis ouvrant droit à l'exemption de la contribution supplémentaire à l'apprentissage. Il permet ainsi aux entreprises de plus de 250 salariés qui ne respectent pas le quota de 4 % d'apprentis d'intégrer les stagiaires à leur décompte.
Prendre en compte les stages dans les obligations légales d'accueil d'apprentis revient à freiner le développement de l'apprentissage. Une telle disposition serait ainsi contraire au développement de l'alternance souhaitée par tous.
En conséquence, il est proposé de supprimer cet article.
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