Amendement N° SPE183 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 8 juin 2015 par : M. Ferrand, M. Savary, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter.
Après le mot :
« services »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 :
« assurant une liaison dont deux arrêts sont distants de 100 kilomètres ou moins ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec la rédaction proposée pour l'article 2 du projet de loi (retour au seuil kilométrique « glissant » de 100 km).
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