Amendement N° SPE187 (Tombe)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 5 juin 2015 par : M. Hetzel.
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Par exception à ces principes, des remises fixes et obligatoires peuvent être prévues en dessous d'un seuil défini par arrêté. »
Exposé sommaire :
Afin de faciliter l'accès au droit, et pour répondre à un objectif d'équité, les professionnels doivent pouvoir accorder des remises fixes et obligatoires, pour des personnes ne bénéficiant pas de l'aide juridictionnelle.
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