Amendement N° SPE188 (Tombe)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 5 juin 2015 par : M. Hetzel.
Substituer aux deux dernières phrases de l'alinéa 4 les trois phrases suivantes :
« Cette péréquation vise à assurer une redistribution, au niveau national, des tarifs des prestations relatives à des biens ou droits fixés proportionnellement à leur valeur, au bénéfice d'un fonds professionnel. Par ailleurs, il est créé un fonds interprofessionnel destiné à financer à titre accessoire l'aide juridictionnelle, l'accès au droit et les maisons de justice et du droit. Ce fonds interprofessionnel est abondé par une taxe collectée par les professionnels concernés, dont les modalités seront définies par décret en Conseil d'État. »
Exposé sommaire :
L'article 12 du projet de loi instaure la péréquation sur les tarifs applicables à l'ensemble des prestations servies.
Cette péréquation prend notamment en compte les biens ou droits d'une valeur supérieure à un seuil fixé proportionnellement à la valeur du bien ou du droit.
La finalité première du fonds de péréquation est son caractère redistributif au sein de la profession qui l'a abondé.
En conséquence, il est proposé qu'au niveau national, le fonds interprofessionnel ne puisse financer, qu'à titre accessoire, l'aide juridictionnelle l'accès au droit et les maisons de justice et du droit, par le biais d'une taxe collectée par les professionnels concernés.
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