Amendement N° SPE192 (Tombe)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 5 juin 2015 par : M. Hetzel.
Après l'alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants :
« Dans les zones autres que celles mentionnées au I, à l'exception de celles suffisamment pourvues, le ministre de la justice peut nommer les titulaires sur proposition de la commission régionale établie dans chaque cour d'appel, présidée par le procureur général, dont la composition est fixée par arrêté. La demande d'installation doit être présentée au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de la zone concernée.
« Elle est accompagnée du projet d'entreprise du candidat remplissant les conditions d'accès à la profession et des pièces justificatives concernant notamment, ses diplômes et son expérience.
« Les règles d'application du présent article seront définies par décret en Conseil d'État ».
Exposé sommaire :
Cet article, dans sa rédaction issue des débats, prévoit que dans les zones intermédiaires, où il n'y a pas de carence et où les équilibres ne sont pas menacés, des installations resteront possibles, mais le garde des sceaux disposera d'un droit de veto.
Il est par ailleurs indiqué que dans ces zones « intermédiaires », si le ministre de la justice constate un nombre insuffisant de demandes de créations d'office au regard des besoins identifiés, il procèdera, dans des conditions prévues par décret, à un appel à manifestation d'intérêt en vue d'une nomination dans un office ou de la création d'un bureau annexe par un officier titulaire.
Toutefois, il n'est pas précisé comment seront départagés avec impartialité les différents candidats qui se seront manifestés.
Aussi cet amendement, afin de répondre à cette difficulté, propose-t-il d'instituer une procédure d'examen des dossiers au vu d'un projet d'entreprise déposé par le candidat auprès du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de la zone concernée.
Ce projet d'entreprise devra être constitué de pièces de nature à justifier :
- des conditions d'aptitude permettant l'accès à la profession
- de la solvabilité et d'un plan de financement précis
- d'une bonne connaissance de l'environnement de sa future étude
Le ministre de la justice peut nommer le candidat sur proposition de la commission régionale établie dans chaque cour d'appel, présidée par le procureur général.
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