Amendement N° SPE193 (Non soutenu)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 5 juin 2015 par : M. Hetzel.
Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 3 :
« Sans préjudice des dispositions de l'article 52 de la présente loi, ils peuvent continuer d'exercer leurs fonctions jusqu'au jour où leur successeur prête serment, sans que ce délai excède un an ».
Exposé sommaire :
Actuellement, l'article 2 de la loi du 25 ventôse an XI prévoit que les notaires sont nommés à vie. Toutefois, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ils sont remplacés lorsqu'ils atteignent l'âge de soixante-dix ans, et continuent d'exercer provisoirement leurs fonctions jusqu'au jour où leur successeur prête serment (art. 52 de la loi précitée).
Dans la rédaction issue du projet de loi, il est prévu de modifier l'article 2 de la loi du 25 ventôse an XI en instaurant une limite d'âge à soixante-dix ans.
Ainsi, cet amendement prévoit qu'ils peuvent toutefois continuer d'exercer leurs fonctions jusqu'au jour où leur successeur prête serment, pour une durée qui ne peut excéder un an, afin de tenir compte du traitement des dossiers.
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