Amendement N° SPE2 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 8 juin 2015 par : M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter.
Rétablir ainsi cet article :
« À l'article L. 422‑9 du code de la propriété intellectuelle, après le mot : « publics, », sont insérés les mots : « de promouvoir l'accès à leurs prestations sur l'ensemble du territoire, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l'article 41bisB tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. Lacompagnie nationale des conseils en propriété industrielle aurait ainsi pour mission supplémentaire de promouvoir l'accès de tous aux prestations des conseils en propriété industrielle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.