Amendement N° SPE200 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 8 juin 2015 par : M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter.
I. Au premier alinéa, substituer aux mots :
« sont insérés des articles L. 111‑5‑1‑1 et L. 111‑5‑1‑2 ainsi rédigés »,
les mots :
« est inséré un article L. 111‑5‑1‑1 ainsi rédigé ».
II. En conséquence, à l'alinéa 4, substituer à la référence :
« Art. L. 111‑5‑1‑2. - »,
la référence :
« Ibis A. - ».
III. En conséquence, à l'alinéa 6, substituer aux mots :
« Le I s'applique »,
les mots :
« Le I et le Ibis A s'appliquent ».
Exposé sommaire :
Amendement de décodification. Le code de la construction et de l'habitation porte sur les constructions et ne peut donc contenir des prescriptions portant sur des voiries.
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