Amendement N° SPE203 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 8 juin 2015 par : M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter.
Après le mot :
« électroniques »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 :
« de la protection des données à caractère personnel, du secret des correspondances et du principes de neutralité vis-à-vis du contenu des messages transmis. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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