Amendement N° SPE206 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 8 juin 2015 par : M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter.
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« de différend »,
les mots :
« des différends ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence avec l'article L. 130 du code des postes et des communications électroniques.
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