Amendement N° SPE207 (Adopté)

Cet article, introduit en séance au Sénat à l'initiative de M. Bruno Retailleau, vise à prévoir, dans le cadre de la réaffectation vers les services mobiles de la bande des 700 MHz (694-790 MHz) actuellement utilisée pour la diffusion de services audiovisuels par la télévision numérique terrestre (TNT), la consultation de la Commission de modernisation et de la diffusion audiovisuelle.

Cette procédure est cohérente avec ce qu'il s'était passé à l'occasion de la libération de la bande 800 MHz, pour laquelle la Commission du dividende numérique avait été consultée.

Toutefois, une telle consultation pourrait retarder la libération et la réaffectation de cette bande, alors que la CMDA a d'ores et déjà été saisie. Par ailleurs, la proposition de loi n°2822, déposée par le groupe socialiste à l'Assemblée nationale le 28 mai dernier, vise précisément à encadrer cette réaffectation. Il est donc pertinent de regrouper dans un même texte toutes les dispositions relatives à cette question.