Amendement N° SPE208 (Adopté)

Croissance activité et égalité des chances économiques

Déposé le 8 juin 2015 par : M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter.

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I. À l'alinéa 5, substituer au mot :

«  suivant »,

le mot :

«  à compter de ».

II. En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 7, 14 et 17.

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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