Déposé le 8 juin 2015 par : M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter.
I. À la première phrase de l'alinéa 14, après la deuxième occurrence du mot :
« zones »,
insérer le mot :
« concernées ».
II. En conséquence, compléter cette phrase par le mot :
« concernées »
Amendement rédactionnel.
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