Amendement N° SPE216 (Adopté)

Il s'agit d'un amendement de précision. En effet, le 1° du I. du nouvel article 33 octies AA fait référence aux chaînes locales alors que les débats ne visent que les chaînes nationales. Le référencement des chaînes locales fait déjà l'objet d'un accord de reprise via une mosaïque. En effet, un accord a été conclu, en novembre 2014 sous l'égide du CSA, entre la Fédération française des télécoms et les syndicats de chaînes locales.

Cet accord prévoit ainsi la mise en place d'une mosaïque au canal 30 et concerne l'ensemble des chaînes locales distribuées par les opérateurs. Il présente l'avantage d'être aisément accessible et de donner un panorama simple et pratique au téléspectateur qui souhaite regarder ces chaînes sans avoir à les chercher indéfiniment (en fonction de la région où il se trouve et de l'opérateur distributeur).

L'adoption de ces dispositions au Sénat remet complètement en cause cet accord, fruit d'un long travail de concertation.

En outre, il sera difficile voire impossible, compte tenu de l'architecture différente des réseaux ADSL, de reprendre la segmentation géographique du spectre hertzien dans la mesure où un même canal TNT peut être attribué à différentes chaînes locales, selon l'endroit où l'on se trouve.

Dès lors, il est proposé de supprimer la référence aux services locaux de télévision.