Amendement N° SPE225 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 5 juin 2015 par : M. Brottes, M. Savary, M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter.
Rétablir l'article 8octies dans la rédaction suivante :
« Dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les modifications apportées à la composition du conseil supérieur de l'éducation routière, en prévoyant notamment la participation de parlementaires, de représentants de l'apprentissage de la route en ligne et d'organisations syndicales, et à ses missions, en lui conférant également le suivi, l'observation et l'évaluation statistique des conditions d'accès au permis de conduire sur l'ensemble du territoire national. »
Exposé sommaire :
Cette proposition de rédaction vise à confier les missions du Comité d'apprentissage de la route créé par l'article 8octies en première lecture à l'Assemblée nationale au Conseil supérieur de l'éducation routière (CSER) et d'en modifier la composition afin d'éviter de créer une nouvelle instance de concertation.
Actuellement, la composition et les missions du CSER sont fixées par décret (articles D. 214‑1 et suivants du code de la route).
Il appartient donc au Gouvernement de tirer les conséquences du débat parlementaire pour confier au CSER la possibilité de se saisir de toute question relative à la garantie du service universel du permis de conduire. Le nouveau rôle du CSER lui permettra de superviser la poursuite de la mobilisation des acteurs professionnels et institutionnels.
Il conviendra également que le Gouvernement modifie la composition du CSER pour y ajouter des représentants du Parlement, des acteurs de l'apprentissage de la route en ligne ainsi que des représentants des organisations syndicales.
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