Amendement N° SPE227 (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 5 juin 2015 par : M. Potier, M. Caullet, M. Belot, Mme Berger, M. Blein, Mme Bourguignon, M. Bricout, M. Bridey, Mme Capdevielle, M. Caresche, M. Chanteguet, M. Clément, Mme Françoise Dumas, Mme Erhel, Mme Errante, M. Gille, M. Grellier, Mme Laclais, M. Laurent, M. Le Bouillonnec, Mme Le Dain, M. Dominique Lefebvre, M. Arnaud Leroy, Mme Linkenheld, Mme Pinville, Mme Pochon, Mme Rabin, M. Sirugue.
Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :
« IIbis A. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre II du même code est complété par un article L. 211‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑2. – Pour les véhicules à moteur de deux ou trois roues d'une cylindrée maximale de 50 cm3, ou d'une puissance maximale de 4 kW et qui ne dépasse pas 45 km/h de vitesse, une attestation provisoire d'obtention du permis de conduire est délivrée par l'auto-école à l'issue de la validation du parcours de formation de l'élève jusqu'à la délivrance du permis de conduire. ». »
Exposé sommaire :
Le Sénat a supprimé une disposition introduite en première lecture à l'Assemblée nationale et qui visait à accélérer l'accession à des prestations de location de scooters pour les personnes en insertion, l'impression et l'envoi au domicile du permis pouvant prendre du temps.
Cet amendement a pour objet de réinstaurer la délivrance d'une attestation provisoire.
Les associations d'aide à la mobilité, qui, accompagnant des personnes en insertion dans leurs démarches de recherche d'emploi, leur proposent une offre de location de scooters, doivent depuis le 19 janvier 2013, exiger de leur public né après le 1er janvier 1988 la production d'un permis de conduire européen de catégorie AM. Ce permis est obtenu, sans examen de passage, par la validation en auto-école d'une épreuve théorique et d'une épreuve pratique de 7h. Or, il n'est plus délivré de certificat provisoire à la suite de ces épreuves alors que l'impression et l'envoi au domicile de l'usager du dit permis peut prendre du temps ce qui provoque un fort recul de l'accessibilité à l'offre de location de scooter pour les personnes en insertion (coût de la formation, délai d'obtention du permis).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.