Amendement N° SPE231 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 5 juin 2015 par : Mme Coutelle, M. Caullet, M. Belot, Mme Berger, M. Blein, Mme Bourguignon, M. Bricout, M. Bridey, Mme Capdevielle, M. Caresche, M. Chanteguet, M. Clément, Mme Françoise Dumas, Mme Erhel, Mme Errante, M. Gille, M. Grellier, Mme Laclais, M. Laurent, M. Le Bouillonnec, Mme Le Dain, M. Dominique Lefebvre, M. Arnaud Leroy, Mme Linkenheld, Mme Pinville, Mme Pochon, Mme Rabin, M. Sirugue, Mme Valter.
Rédiger ainsi l'alinéa 6 :
« V - Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur l'évolution du nombre de notaires, d'huissiers de justice, de commissaires-priseurs judiciaires et de greffiers des tribunaux de commerce salariés depuis la promulgation de la présente loi et sur l'évolution de la proportion de jeunes et de femmes parmi ces salariés. »
Exposé sommaire :
Le projet de loi « Croissance et activité » a pour ambition de promouvoir l'égalité des chances économiques et la mobilité au sein des professions réglementées du droit, en particulier pour les jeunes et les femmes.
Aujourd'hui, 80 % des notaires titulaires d'offices sont des hommes tandis que 84 % des salariés sont des femmes ; 80 % des commissaires-priseurs judiciaires titulaires d'offices sont des hommes tandis que 56 % des salariés sont des femmes ; 73 % des huissiers de justice titulaires d'offices sont des hommes tandis que 72 % des salariés sont des femmes.
Cet amendement, adopté en première lecture à l'Assemblée Nationale, précise que le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur l'évolution du nombre de notaires, d'huissiers de justice, de commissaires-priseurs judiciaires et de greffiers des tribunaux de commerce salariés depuis la promulgation de la présente loi et sur l'évolution de la proportion de jeunes et de femmes parmi ces salariés. »
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