Amendement N° SPE235 (Non soutenu)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 5 juin 2015 par : M. Vercamer, M. Fromantin, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
Rétablir ainsi cet article :
« Après le 3° de l'article L. 131‑16 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles précisent le montant du concours financier apporté à la réalisation des travaux rendus nécessaires, le cas échéant, par la modification de ces règles ».
Exposé sommaire :
Lorsque des travaux sont rendus nécessaires suite à la modification, par les fédérations sportives, des règles techniques applicables aux compétitions sportives de leur discipline, celles-ci précisent les aides financières qui en permettent la réalisation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.