Amendement N° SPE263 (Tombe)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 5 juin 2015 par : Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
À la deuxième phrase de l'alinéa 20, après les mots :
« au moins »,
insérer les mots :
« une fois ».
Exposé sommaire :
Il importe de préciser que la limite des deux ans entre deux avis est une limite maximale, et non pas minimale. Sur cette question, l'autorité de la concurrence est légitime pour donner tout avis quand elle le juge nécessaire. Cet amendement avait été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale.
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