Amendement N° SPE279 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 5 juin 2015 par : Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à revenir à la rédaction initiale issue de la loi n° 2015‑136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques.
La modification introduite par le Sénat complexifie la rédaction et restreint le champ d'application du dispositif : l'objectif est de recommander l'utilisation d'un kit main-libres pour toute publicité qui fait la promotion de l'usage d'un téléphone, que ce soit une publicité pour un téléphone ou pour un forfait téléphonique. Il n'est pas opportun de restreindre ce dispositif uniquement à la promotion directe d'un téléphone et d'écarter du dispositif les autres publicités comme celles faisant la promotion d'un opérateur de téléphonie.
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