Amendement N° SPE281 (Rejeté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 5 juin 2015 par : Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 34‑8‑6. - Dans chaque région, l'État, les représentants des collectivités territoriales, les représentants d'associations et les opérateurs de communications électroniques titulaires d'une autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques, définissent des zones à rayonnements électromagnétiques limités permettant l'accueil de personnes électro-hypersensibles. » ;
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à créer, dans chaque région, une ou plusieurs zones à rayonnement électromagnétique limité, afin de permettre aux personnes électro-hypersensibles de bénéficier de lieu d'accueil et de repos.
Comme le rappelle le rapport de la commission des affaires économiques relatif à la loi sur la sobriété, la transparence et la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques (n° 1635) de janvier 2014, « l'électro-hypersensibilité, autrement désignée comme « intolérance environnementale idiopathique attribuée aux ondes électromagnétiques », a fait l'objet de travaux de la Commission européenne dès 1997 et de l'Organisation mondiale de la santé dès 1998. Les premières recherches correspondent approximativement à l'apparition de la téléphonie mobile dans les pays occidentaux et aujourd'hui, l'accroissement de l'utilisation des nouvelles technologies a permis de préciser les connaissances scientifiques, et surtout de prendre la mesure de l'ampleur de cette pathologie.
Certes, jusqu' à présent, aucune recherche expérimentale n'est parvenue à établir un lien causal direct entre les champs électromagnétiques et les quelques quatre-vingts symptômes présentés par les personnes électrosensibles : des symptômes dermatologiques – rougeurs, picotements et sensations de brûlure – et des symptômes neurasthéniques et végétatifs – fatigue, lassitude, difficultés de concentration, étourdissements, nausées, palpitations cardiaques et troubles digestifs. Or, cet ensemble de symptômes ne fait partie d'aucun syndrome reconnu, ce qui complexifie le traitement de cette maladie. De fait, la réponse du corps médical se résume encore trop souvent à un traitement psychiatrique et à la prescription d'antidépresseurs, au mépris de la souffrance des personnes atteintes de cette nouvelle pathologie ».
La création de zones exemptes de champs électromagnétiques artificiels est donc une des solutions pour répondre aux maux des personnes électro-hypersensibles et assurer leur prise en charge dans des lieux adéquats.
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