Amendement N° SPE290 (Tombe)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 5 juin 2015 par : M. Baupin, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
I. – Supprimer les alinéas 12 à 16.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 22.
Exposé sommaire :
Les alinéas 12 à 16 de cet article, introduit au Sénat après avoir été repoussé à plusieurs reprises par notre Assemblée créent un régime spécifique pour donner un cadre à une expérimentation pilote du stockage de déchets radioactifs. L'alinéa 22 supprime une disposition de l'article L. 542‑10‑1 du code de l'environnement en conséquence de l'introduction des alinéas 12 à 16.
Si l'esprit est conforme aux préconisations du débat public mené par la Commission nationale du débat public, ces dispositions viennent compléter une définition de la réversibilité des alinéas 3 à 6 en précisant ses conditions d'application. Or cette notion de réversibilité ne saurait se contenter d'un débat à l'occasion d'un amendement parlementaire, et nécessite la discussion devant le Parlement d'un texte de loi ad hoc.C'est d'ailleurs la lettre de la loi de 2006 qui précise, dans l'article L. 542‑10‑1 du code de l'environnement que « le Gouvernement présente (…) un projet de loi fixant les conditions de réversibilité ».
En outre, ces dispositions permettent la création du centre, sans que les enseignements de la phase pilote ne soient remis au débat public, se contentant de simples avis.
Il est donc proposé de supprimer ces dispositions.
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