Amendement N° SPE292 (Tombe)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 5 juin 2015 par : M. Baupin, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Supprimer l'alinéa 21.
Exposé sommaire :
L'alinéa 21 de cet article, introduit au Sénat après avoir été repoussé à plusieurs reprises par notre Assemblée, laisse penser, en substituant au « décret de création » un « décret de mise en service complète », qu'une autorisation de création puisse être donnée à un centre de stockage en couche géologique profonde qui ne respecterait pas les règles de réversibilité de ce stockage.
Cette réversibilité doit être définie, conformément à la lettre de la loi de 2006, par un texte présenté par le Gouvernement. Cet article tente de passer outre un véritable débat parlementaire sur le sujet, mais au surplus, par cet alinéa 21, laisse entendre que la phase pilote d'une telle installation pourrait ne pas respecter la réversibilité.
Il est donc proposé de supprimer cet alinéa, qui va à l'encontre des conclusions du débat public, des préconisations de l'Autorité de sûreté nucléaire et du débat parlementaire nécessaire.
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