Amendement N° SPE299 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 5 juin 2015 par : Mme Erhel, M. Brottes.
Rédiger ainsi l'alinéa 9 :
« 5° La protection des consommateurs, conjointement avec le ministre chargé de la consommation, et la satisfaction des besoins de l'ensemble des utilisateurs, y compris les utilisateurs handicapés, âgés ou ayant des besoins sociaux spécifiques, dans l'accès aux services et aux équipements ; »
Exposé sommaire :
Il s'agit au travers de cet amendement de rétablir la rédaction adoptée à l'Assemblée nationale alors que cette dernière parait suffisamment claire pour assurer la protection des consommateurs. Les modifications apportées par le Sénat complexifient la rédaction de la nouvelle version de l'article L.32-1, que l'on souhaitait au contraire simplifier, et risquent même d'affaiblir la portée générale de cet objectif.
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