Amendement N° SPE2S (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 juin 2015 par : M. Houillon, M. Poisson, M. Lurton.
Rédiger ainsi l’alinéa 5 « Si les recommandations relatives au nombre de créations
d’offices d’avocat au conseil d’Etat et à la Cour de cassation permettent une augmentation du
nombre des offices, celle-ci est progressive, de manière à ne pas bouleverser les conditions
d’activité des offices existants »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec l’amendement à l’alinéa 3.
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