Amendement N° SPE302 (Tombe)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 5 juin 2015 par : M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, Mme Sas.
Supprimer l'alinéa 13.
Exposé sommaire :
Le travail du dimanche pose un très gros problème en matière de capacité des commerces à ouvrir. Les commerces de taille importante ou appartenant à une chaine seront en mesure d'ouvrir et d'assurer des contreparties pour les salariés. Ce n'est pas le cas pour les petits commerces indépendants, ce qui a suscité de grandes inquiétudes et interpellation de leur part.
Cependant, la disposition adoptée au Sénat qui vise à exonérer les commerces de moins de 11 salariés de toute contrepartie constitue une inégalité inacceptable entre les salariés. Leurs droits doivent être garantis quelques soient leurs employeurs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.