Amendement N° SPE33 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 8 juin 2015 par : M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Touraine, M. Tourret, M. Travert, Mme Valter.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. Après la référence : « L. 518‑1 », la fin du deuxième alinéa du 5 de l'article L. 511‑6 du code monétaire et financier est ainsi rédigée : « . Elles peuvent également financer leur activité par des ressources empruntées, à titre gratuit et pour une durée inférieure à deux ans, auprès de personnes morales autres que celles mentionnées au présent alinéa ou de personnes physiques, dûment avisées des risques encourus. »
Exposé sommaire :
Compte tenu des besoins importants en microcrédit de publics les plus précarisés et des niveaux d'encours encore modestes de ce type de financement, il est proposé d'élargir les sources de financement auxquelles peuvent accéder les associations sans but lucratif et les fondations reconnues d'utilité publique accordant du micro-crédit.
Le présent amendement vise dans ce cadre à étendre aux personnes morales, la possibilité d'ores et déjà ouverte aux personnes physiques, de consentir à ces associations et fondations des crédits à titre gratuit, leur permettant ainsi de contribuer à cette démarche de solidarité.
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