Amendement N° SPE34 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 8 juin 2015 par : M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Touraine, M. Tourret, M. Travert, Mme Valter.
Après les mots :
« d'intéressement »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« y est affectée dans les conditions prévues par l'accord mentionné à l'article L. 3312‑5. Cet accord précise les modalités d'information du salarié sur cette affectation. À défaut de précision dans l'accord, ces conditions et modalités sont déterminées par décret. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de revenir au texte voté à l'Assemblée nationale en première lecture.
Cet amendement a pour objet de rétablir le dispositif de versement de l'intéressement sur un PEE ou un PEI à défaut de choix exprimé par le salarié. De plus les modalités d'information du salarié doivent être précisées dans l'accord collectif et à défaut seulement par décret.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.