Amendement N° SPE378 (Tombe)

Le présent amendement vise à mettre fin à une pratique inacceptable de certains intermédiaires, qui facturent des frais considérables aux PME éligibles à la réduction d'impôt « ISF-PME » dans le but de diminuer artificiellement les frais directement imputés aux investisseurs.

Le dispositif « ISF-PME », prévu à l'article 885‑0 Vbis du code général des impôts, ouvre droit à une réduction d'ISF égale à 50 % des montants investis au sein de PME éligibles.

Sous certaines conditions, les souscriptions peuvent être indirectes, via une société holding.

Toutefois, même dans le cas de souscriptions directes, l'investissement mobilise souvent des intermédiaires par le biais :

- d'un mandat de conseil : l'investisseur bénéficie d'une sélection de PME réalisée par un intermédiaire ;

- d'un mandat de gestion : le mandataire procède aux souscriptions pour le compte de l'investisseur, dans le cadre d'un mandat de gestion préalablement établi.

Or, l'étude de l'offre commerciale de nombreux intermédiaires conduit à deux constats.

Premièrement, le niveau des frais de souscription, de gestion et de fonctionnement facturés par ces intermédiaires est particulièrement élevé. D'après le rapport n° 2009-M-066‑03 de l'Inspection générale des finances, ces frais représentent en moyenne 38 % des montants souscrits. Le présent amendement en limite le montant acceptable à 5 % des fonds investis. Ces 5 % correspondent au montant « normatif » des frais de structuration de ce type d'opération usuellement supportés par les sociétés ouvrant leur capital. Dans ces 5 % sont également intégrées les commissions habituellement prélevées par les plateformes decrowdfunding, nouveau mode de financement participatif de nos PME en besoin de financement.

Deuxièmement, une nouvelle pratique consistant à mettre une part substantielle des frais à la charge des PME se développe. Cette pratique concerne tant les sociétés de gestion et de conseil que les holdings, qui sont souvent liés par contrat à des sociétés de conseil.

Une telle évolution conduit à un biais de sélection susceptible de réduire fortement l'efficacité de cette réduction d'impôt. En effet, seules des PME en grande difficulté financière sont susceptibles de payer de tels frais pour assurer leur survie.

Par ailleurs, ce mode de facturation vise à tromper les investisseurs. Afin de masquer l'effet de captation de l'avantage fiscal, les frais imputés aux clients sont artificiellement réduits. À moyen terme, les frais imputés aux PME se traduiront par une moindre rentabilité des investissements de leurs clients.

Par conséquent, le présent amendement vise à interdire aux sociétés exerçant une activité de conseil ou de gestion au titre des versements bénéficiant de l'avantage fiscal « ISF-PME » de mettre une partie de leurs frais à la charge des PME.

Du point de vue des investisseurs, l'aménagement proposé présente un double avantage :

- cette transparence accrue pourrait contribuer à une baisse des frais par les effets positifs de la concurrence ;

- le biais de sélection serait supprimé, ce qui augmenterait la rentabilité moyenne de leurs investissements.

En cas de manquement, une amende fiscale pourrait être prononcée.

En outre, l'Autorité des marchés financiers contrôlerait le respect de ces obligations.