Amendement N° SPE38 (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 5 juin 2015 par : M. Giraud, M. Tourret.
Rétablir l'article 9 bis dans la rédaction suivante :
« Après l'article L. 213‑4 du code de la route, il est inséré un article L. 213‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 213‑4‑1. – La répartition des places d'examen au permis de conduire attribuées aux établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière est assurée dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, ne portant pas atteinte à la concurrence entre ces établissements. Ces places sont attribuées de manière à garantir l'égal accès des candidats libres à une place d'examen. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l'article 9 bis adopté en première lecture à l'assemblée nationale.
Il a pour objet d'engager une réforme profonde la méthode nationale d'attribution des places d'examen du permis de conduire.
Le nombre actuellement très limité de places pour passer l'épreuve pratique du permis B impose la mise en place d'une procédure pour attribuer les places entre les différentes auto-écoles. La procédure actuelle favorise les acteurs en place, le mode de calcul des places reposant sur le nombre de places attribuées antérieurement aux établissements de formation.
Pour ces raisons, le présent amendement propose d'améliorer l'article 9 bis en soulignant l'importance de respecter une égalité de traitement entre les candidats quel que soit leur mode de formation afin de faciliter notamment l'inscription des candidats libres.
La mesure proposée précise que cette procédure est objective, transparente et ne créée pas de distorsions de concurrence au détriment des nouveaux entrants. Cette procédure sera définie par un arrêté conjoint des ministres de l'Intérieur et de l'Economie, après avis de l'Autorité de la concurrence qui fournira une analyse sur les mécanismes à même d'assurer une égalité de traitement.
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