Amendement N° SPE390 (Non soutenu)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 5 juin 2015 par : M. Hammadi.
I. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. - Led) du II de l'article L. 442‑2 du code de commerce est complété par les mots suivants :
« ou à l'ensemble des canaux de vente concurrents, par le cocontractant, ainsi que celles organisant un encadrement tarifaire paritaire ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet de faire disparaître la concurrence par les prix entre les canaux de distribution d'un produit ou service. »
II. - En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la référence :
« I. - ».
Exposé sommaire :
il s'agit de garantir que des clauses de parité des prix ne soient pas un secteur de déséquilibre entre acteurs économiques.
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