Amendement N° SPE392 (Non soutenu)

L'article 85 vise à renforcer le rôle de surveillance et les prérogatives de l'inspection du travail. Il renforce également les prérogatives de l'inspection du travail en matière de sanctions devenues administratives.

L'inspection du travail est une autorité de contrôle et de poursuite des infractions en matière de droit du travail et d'hygiène et sécurité au travail.

Le texte proposé vise à conférer à l'inspection du travail le pouvoir de se prononcer sur la culpabilité des entreprises ou personnes considérées par elle en infraction et de prononcer des amendes « administratives ».

Or, dans tout système démocratique, les fonctions d'enquête et de contrôle et celles de poursuite doivent être distinctes de celles qui condamnent et sanctionnent.

En outre, la phase d'enquête menée par l'inspection du travail n'est que très peu contradictoire ; ce qui viendrait encore faire disparaître le contradictoire, indispensable au processus de reconnaissance de culpabilité.

La mise en place d'un tel système aboutirait donc à faire échapper au contrôle du juge l'appréciation de la culpabilité et de l'ampleur de la sanction. Ceci viendrait de facto entraver l'exercice effectif des droits de la défense.

En outre, on peut craindre qu'un tel système ne soit pas conforme aux standards européens édictés par l'article 6 de la CEDH.

Enfin, en donnant au gouvernement la possibilité de statuer par ordonnance, le législateur perd le contrôle sur l'édiction de la norme pénale. Car si les sanctions prononcées auront une appellation administrative, il s'agira en réalité de véritables sanctions pénales soustraites au contrôle du juge.