Amendement N° SPE398 (Non soutenu)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 5 juin 2015 par : M. Hammadi, M. Le Roux.
Compléter l'alinéa 8 par les mots :
« , toute clause ayant pour objet ou pour effet d'étendre lesdits rabais ou avantages tarifaires à tous ses canaux de distribution étant nulle. »
Exposé sommaire :
Afin de garantir la sécurisation juridique et l'équilibre économique des relations entre hôteliers et plateforme de réservation en ligne, il convient de prévoir la nullité des clauses de parité tarifaire.
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